Contournement de restriction géographique
La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant la date de régularisation de la plantation illégale ; - aucune demande d'autorisation de plantation nouvelle n'a fait l'objet d'un rejet sur la base de la clause de contournement de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013. Cette condition s'applique aux rejets notifiés à compter du 1er janvier 2017. La non priorité